Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. La Commission peut tenir une séance d’échanges et d’information à la suite d’un appel interjeté conformément à l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Si la Commission décide de la tenue d’une telle séance, les parties sont convoquées et elles sont tenues d’y assister.
Décision 2011-12-21, a. 1.
© Gouvernement du Québec